Statut JEIC : Êtes-vous prêt ?

Le décret définissant les indicateurs économiques devant être satisfaits par une entreprise pour avoir le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) a été publié le 25 mai dernier (décret n° 2024-464 du 24 mai 2024) et est entré en vigueur le 1 er juin.

Ce nouveau dispositif (art. 44 sexies-0 A, c du CGI), créé par la loi de finances pour 2024, dans la continuité du rapport de la mission Midy (2023), distingue la JEIC de la désormais bien-connue JEI sur deux points principaux :
– la JEIC doit réaliser des dépenses de recherche (i.e. éligibles au CIR) représentant entre 5 % et 15 % de ses charges fiscalement déductibles (hors pertes de change et diverses charges spécifiques) ; c’est la réponse pragmatique à la situation souvent rencontrée où une JEI perd ce statut quelques années après sa création, sans aller au bout de la période d’éligibilité (8 ans), parce que ses dépenses de recherche d’un exercice passent sous le seuil de 15 % requis par ce statut ;
– la JEIC doit satisfaire à des indicateurs de performance économique, que le décret précité vient donc de définir dans les termes suivants :

• son effectif devra avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés (ETP) par rapport à l’effectif de l’antépénultième exercice (i.e., N-3 si N est l’exercice considéré) : ainsi, par exemple, une JEIC incluant 2 ETP l’année de sa création devra au moins compter 12 ETP à la clôture de son quatrième exercice d’existence pour garder ce statut ;
• le montant de ses dépenses de recherche de l’exercice concerné n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent : dans notre exemple, le montant des dépenses de recherche de l’exercice N+4 devra être au moins égal au montant des dépenses de recherche de l’exercice N+3.

Ces indicateurs sont moins contraignants que ceux pressentis initialement dans le projet de loi de finances pour 2024, ce dont on ne peut que se réjouir. Ils traduisent toutefois bien la volonté du législateur de limiter le bénéfice des avantages liés à ce statut aux seules entreprises à fort potentiel de croissance, même si elles exposent moins de dépenses de R&D éligibles au CIR
qu’une JEI « classique ».

Pour mémoire, ce statut n’est pas réservé aux entreprises créées à compter du 1 er janvier 2024, mais à celle qui clôturent un exercice social à compter de cette date (par exemple, 30 juin 2024) et qui satisfont aux critères d’éligibilité requis, que le décret du 24 mai dernier vient de compléter.

Richard Juan, Avocat Associé, ORATIO AVOCATS

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Chloé Jammet, Avocat Fiscaliste, ORATIO AVOCATS