Fiscalité de l'innovation : où en est on ?

Par Mes Richard Juan et Chloé Jammet, ORATIO AVOCATS

Enfin ! Au terme d’un parcours débuté le 10 octobre 2024, les lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont enfin votées ! Que faut-il en retenir s’agissant de fiscalité de l’innovation ?

Avant d’aller dans le détail des nouvelles mesures, sans doute trois marqueurs :

• un dénouement mitigé, dont la suppression du dispositif « Jeunes Docteurs » est un exemple caractéristique ;
• la recherche d’économies, dont certaines discutables, et discutées encore aujourd’hui ;
• une mobilisation importante de l’ensemble des éco-systèmes de la French Tech et de l’innovation, incluant start-up, entreprises plus matures, associations de tous ordres, cabinets de conseils, cabinets d’avocats et parlementaires.

Ceci étant dit, quelles modifications ont été apportées aux dispositifs fiscaux existant relatifs à la fiscalité de l’innovation ?

Statut « Jeune entreprise innovante »

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 porte un sacré coup de canif au statut des « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI).

En effet, le bénéfice de ce statut implique désormais pour l’entreprise innovante concernée d’exposer, à la clôture de l’exercice social au titre duquel elle prétend bénéficier dudit statut, au moins 20 %, et non plus 15 %, de dépenses de R&D rapportées à l’ensemble des dépenses fiscalement déductibles qu’elle expose.

Cette majoration entre en vigueur » le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de la même date… ».

En d’autres termes, si, par hypothèse, la LFSS est promulguée avant le 28 février prochain (à la date de rédaction de ces lignes, le Conseil Constitutionnel a été saisi mais n’a pas rendu sa décision, donc la LFSS n’a pas encore été publiée), une entreprise qui ne serait plus JEI en raison d’un pourcentage de dépenses de R&D supérieur à 15 % mais inférieur à 20 % à la clôture de son exercice social le 31 décembre 2025, perdrait, selon nous, le bénéfice des exonérations de cotisations à compter du 1^er mars 2025, date d’entrée en vigueur de la loi.

Ce durcissement des conditions d’accès au dispositif risque de donner un véritable coup de frein à un certain nombre d’entreprises en les écartant mécaniquement de ce statut. Il est assez certain que ces entreprises ne basculeront pas systématiquement dans le champ d’application du dispositif « Jeune Entreprise de Croissance », applicable en pratique depuis le 1^er juin 2024, et perdront par conséquent le bénéfice des exonérations de cotisation sociales concernées.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

La fin du dispositif « Jeunes Docteurs »

La loi de finances pour 2025 supprime purement et simplement le dispositif « Jeunes Docteurs » !

La prise en compte du double de leur rémunération pour déterminer tant les dépenses de personnel que les dépenses de fonctionnement n’est donc plus possible. Cette suppression d’un dispositif dont l’efficacité était unanimement reconnue par tous les acteurs de l’écosystème déçoit : la recherche d’économies (estimée sur ce dispositif à 90 M€), si légitime soit-elle du point de vue budgétaire, ne nous semble pas justifier un tel couperet, qui risque, dans la durée, de coûter plus cher que l’économie estimée, tant ses effets induits seront importants (ralentissement / annulation de projets de recherche, pertes d’emplois, consommation, etc.).

En pratique, pour la plupart des entreprises utilisant ce dispositif, ce sont 20 à 30 % du CIR qui disparaît (à données constantes bien entendu) entre 2024 et 2025 !

Le choc provoqué par cette mesure est d’autant plus important qu’elle est à effet immédiat. En effet, selon loi de finances, la suppression s’applique « aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi », donc aux rémunérations versées à des Jeunes Docteurs à compter du 15 février 2025 !

En l’état, la suppression s’applique donc tant aux contrats en cours au 15 février 2025 qu’aux contrats conclus avec des Jeunes Docteurs après cette date, avec le risque de remettre en question, entre autres, les prévisions et business plans de nombre d’entreprises. Il aurait été plus approprié, dans le cadre d’une telle suppression, de prévoir qu’elle s’appliquerait à tous les contrats de travail à durée indéterminée conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il reste à espérer que l’administration fiscale aura la sagesse de retenir une telle approche dans ses commentaires de cette suppression à venir au BOFiP.

Une telle approche permettrait sans doute d’amortir le choc financier de la suppression du dispositif et, peut-être, de préserver la pérennité de la recherche d’économies qui la sous-tend. A date, il est en effet à craindre que cette suppression ne coûte in fine plus cher à l’Etat que ce qu’elle lui permettra d’économiser en termes de CIR.

Certaines dépenses sont désormais exclues de l’assiette de calcul du CIR

Différentes dépenses sont désormais exclues de l’assiette de calcul du CIR :

• les frais de prise, de maintenance, et de défenses de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
• les dotations aux amortissements de ces mêmes brevets et COV ;
• les dépenses de veille technologique.

De manière surprenante, les dépenses de normalisation sont maintenues dans l’assiette de calcul du CIR. Une économie annuelle supérieure à 200 millions d’euros est attendue de cette exclusion.

Elle surprend toutefois, car elle est à contre-courant de la volonté affichée de l’Etat d’inciter les entreprises françaises à mieux protéger leur propriété intellectuelle. Perdre 30 % du financement d’une telle démarche va dissuader nombre de PME, par exemple, d’engager les coûts nécessaires au financement du dépôt d’une demande de brevet, dès lors que ce coût restera entièrement à leur charge, sans contrepartie au titre du CIR.

Il est d’ailleurs très curieux de constater que la prorogation du crédit d’impôt innovation (voir ci-après) ne s’est pas accompagnée, pour ce dispositif, de la suppression de son assiette de calcul des frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ou des frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) visés !

S’agissant du CIR, cette suppression s’applique aux dépenses visées ci-dessus exposées à compter du 15 février 2025 : celles exposées entre le 1^er janvier et le 14 février 2025 pourront donc être retenues par les entreprises dans l’assiette de calcul de leur CIR 2025.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont déterminées de manière forfaitaire dans l’assiette de calcul du CIR. Elles sont égales à la somme algébrique :

• des dotations aux amortissements relatives aux immobilisations affectées à des activités de R&D éligibles, retenues à hauteur de 75 % de leur montant ;
• et des dépenses de personnel, jusqu’à présent retenues à hauteur de 43 % de leur montant (200 % en présence de « jeunes docteurs » (voir ci-dessus)).

Non seulement le taux de 200 % est supprimé (voir ci-dessus), mais le taux de 43 % est ramené à 40 %, y compris donc pour les rémunérations afférentes aux « jeunes docteurs »

Une économie de 50 à 100 millions d’euros pour le budget de l’Etat est attendue de ce coup de rabot.

Subventions publiques

Les subventions publiques perçues pour financer des travaux de R&D éligibles sont déduites de l’assiette de calcul du CIR incluant des dépenses éligibles afférentes à ces travaux, dans la proportion toutefois des seules dépenses de R&D éligibles financées par ces aides publiques, et ce pour éviter un double financement, par des fonds publics, des mêmes dépenses de R&D.

La loi de finances pour 2025 modifie la définition de ce qu’est une subvention publique, en l’élargissant aux aides versées par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Le nombre et le montant des aides à déduire de l’assiette de calcul du CIR est donc élargi. L’administration fiscale prend ainsi le contrepied d’une décision du Conseil d’Etat (CE, 8^e–3^e ch., 12 juillet 2023, n° 4363, Institut technologique FCBA), qui avait limité cette définition aux seules aides versées par des personnes morales de droit public.

Cette nouvelle définition s’applique « aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire à compter du 15 février 2025.

Crédit d’impôt innovation

Bonne nouvelle, le crédit d’impôt innovation (réservé aux PME dites « communautaires ») est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, même si son taux est ramené de 30 % à 20 %, pour les dépenses éligibles exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Cette prorogation, conquise de haute lutte par l’éco-système de l’innovation et de la tech, est bienvenue au regard de l’efficacité du dispositif.

Dispositif « IP Box »

Pour terminer sur une note résolument optimiste, il faut saluer l’absence de modification du dispositif communément dénommé « IP Box », qui permet, à certaines conditions, l’imposition au taux de 10 % (au lieu de 25 %) des revenus nets résultant de la cession concession ou sous-concession de certains actifs de propriété intellectuelle.

C’est une bonne décision, qui permettra à ce dispositif jeune (2019) de poursuivre son implantation progressive dans le paysage fiscal d’un nombre croissant d’entreprises, avec l’avantage d’amener celles-ci vers une meilleure protection de leurs droits de propriété intellectuelle, et une ainsi que le développement de bonnes pratiques en la matière.

Les modifications ainsi apportées à ces différents dispositifs fiscaux reflètent la difficulté d’un exercice impliquant, en 2025, de concilier la nécessaire réduction des déficits publics avec la nécessité de continuer à soutenir les entreprises et les entrepreneurs innovants en France.

L’exercice a été réalisé avec plus ou moins de succès, chacun appréciera, mais une tendance de fond nous semble demeurer : le soutien aux entreprises qui innovent, qui se manifeste également par l’extension par la loi de finances pour 2025 du dispositif dit « IR-PME », pour favoriser les investissements privés dans les entreprises innovantes, ainsi que la reconduction du crédit d’impôt collection (jusqu’en 2027 inclus) et du crédit d’impôt jeux vidéo (jusqu’en 2031 inclus).

ORATIO AVOCATS

Le Cabinet ORATIO AVOCATS est un cabinet d’avocats d’affaires dont les compétences couvrent une grande partie des besoins des entreprises de toutes tailles et de leurs entrepreneurs. Par l’entreprise de Mes Richard Juan et Chloé Jammet (richard.juan@oratio-avocats.com, chloe.jammet@oratio-avocats.com), avocats au sein du Cabinet, ORATIO AVOCATS est adhérent de longue date de French Tech Saint-Etienne Lyon, et est pleinement investi au sein de différents programmes et commission. Leur expertise de la fiscalité de l’innovation et leur expérience des opérations de M&A et de levées de fonds leur permet d’intervenir auprès des entrepreneurs avec la réactivité et l’agilité requises par leurs opérations.

Richard Juan

Avocat Associé,

Oratio Avocats

Chloé Jammet

Avocat Fiscaliste,

Oratio Avocats